Depuis la mise en application de la loi instituant le droit à un minimum de moyens d’existence du 7 août 1974 et de la Loi organique des centres publics d’aide sociale du 8 juillet 1976, les recours exercés contre les décisions des centres publics d’aide sociale ont donné lieu à un développement spécifique de la jurisprudence des cours et tribunaux belges du travail.
Celle-ci se caractérise aujourd’hui par sa
diversité et par son opacité.
En effet, d’une part, se rapportant à sa diversité, les magistrats des juridictions sociales des différents arrondissements judiciaires ont été amenés, face à la complexité et à l’hétérogénéité des situations qui leur ont été soumises, à nuancer l’application des principes et normes du droit national. D’autre part, se rapportant à son opacité, les arrêts et jugements n’ont, à l’exception d’études approfondies et ciblées publiées à ce sujet ne se référant qu’à une proportion réduite de ceux-ci, pas encore fait l’objet d’un recueil global et cohérent de l’ensemble des décisions de justice rendues en matière de minimum de moyens d’existence et d’aide sociale sur l’ensemble du territoire.
Or, la méconnaissance des tendances des
jurisprudences locales renforce, on le sait, l’insécurité juridique. Et force
est de constater que l’incertitude provoquée par l’impossibilité d’anticiper
les résultats des demandes introduites auprès des centres publics d’aide
sociale est préjudiciable tant pour les acteurs des services publics que pour
les citoyens, en leur qualité de créanciers de l’aide, à tout le moins
potentielle, dispensée par la collectivité.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur Johan Vande Lanotte, Ministre fédéral de
l’Intégration sociale, a décidé de confier à quatre équipes universitaires la
mission de réaliser l’étude exhaustive de la jurisprudence annuelle en matière
de minimum de moyens d’existence et d’aide sociale. Ont ainsi participé à la
réflexion et à la réalisation de cette recherche, MM. Jacques Fierens, Myriam Bodart, Martine van
Ruymbeke et Philippe Versailles,
du Centre interdisciplinaire Droits fondamentaux & Lien social des Facultés
Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur (D.F.&L.S./ F.U.N.D.P.), ce
centre étant également chargé de la coordination générale de la recherche, MM.
Daniel Cuypers et Dirk Geldof de l’Université d’Anvers (U.A.),
MM. André Nayer, Jean-Claude Bodson, Bernadette Smeesters et Olivier Moreno du Centre de Recherche et
Prospective en Droit social de l’Université Libre de Bruxelles (Ce.R.P./U.L.B.)
et MM. Ludovic Veny et Katia Laveyt, de l’Université d’Etat de Gand
(R.U.G.).
La recherche comprend deux volets :
-
la
rédaction d’un recueil annuel et national de la jurisprudence,
-
l’élaboration
d’une banque de données juridiques et jurisprudentielles permanente.
Le présent ouvrage constitue le recueil
national de la jurisprudence des décisions rendues en la matière au cours de
l’année 2000. Celle-ci comprend :
-
700
décisions relatives au minimum de moyens d’existence, pour la partie
francophone du pays, confiées à l’équipe de l’U.L.B.,
-
350
décisions relatives au minimum de moyens d’existence, pour la partie
néerlandophone du pays, confiées à l’équipe de la R.U.G.,
-
835
décisions relatives à l’aide sociale, pour la partie francophone du pays,
confiées à l’équipe des F.U.N.D.P.,
-
500 décisions relatives à l’aide sociale, pour
la partie néerlandophone du pays, confiées à l’équipe de l’U.A..
Deux contraintes méthodologiques nous
conduisent à formuler quelques réserves par rapport à la finalité de ce projet
ambitieux.
Quoique la jurisprudence étudiée comporte la
toute grande majorité des décisions rendues à ce sujet, quelques-unes d’entre
elles n’ont pu être intégrées soit parce qu’elles sont parvenues aux équipes de
recherche tardivement, soit parce que quelques arrondissements ne les ont pas
transmises. C’est ainsi que ne sont pas ou sont imparfaitement représentés les
arrondissements d’Arlon, de Dendermonde, de Marche, de Neufchâteau, de
Turnhout. Cependant, le caractère très exceptionnel de ces obstacles n’apparaît
pas avoir pour conséquence de compromettre l’intérêt et l’objectivité de
l’analyse réalisée.
La seconde contrainte concerne la brièveté du
délai de l’étude : les équipes de recherche n’ont été mises en possession
des décisions rendues en l’an 2000 qu’au début de l’année 2001. De plus,
en raison du fait qu’il s’agit du tout
premier rapport annuel, les jugements et arrêts n’ont pu être systématiquement
et préalablement répertoriés. C’est donc endéans un délai restreint que
les chercheurs en ont pris connaissance et les ont analysés, afin que les
personnes intéressées par les résultats de l’étude puissent en disposer le plus
rapidement possible, et en tout cas avant la fin de l’année 2001.
Toutefois, nonobstant ces difficultés de mise
en route, l’étude fut effectuée en concertation par les quatre
universités : au cours de la recherche, les chercheurs se sont
principalement accordés, lors des réunions mensuelles, sur la méthode de
travail, une table des matières commune et la répartition des thèmes.
En conséquence, ce premier rapport rend
certainement compte de la jurisprudence de l’année 2000, mais son évolution
n’est pas commentée d’une manière aussi approfondie que l’auraient souhaité les
chercheurs. De telles précisions, ainsi que la formulation d’une vision plus
prospective et plus critique pourront compléter les rapports ultérieurs, sur
base de décisions préalablement encodées, synthétisées et classées par les
équipes de recherche. Cette frustration mise à part, l’analyse transversale et
comparative des différents thèmes retenus a permis de mettre en évidence les
particularités éventuelles caractérisant les jurisprudences des différents
arrondissements judiciaires et des deux régimes linguistiques représentés.
Les demandeurs - et leurs représentants – et
les praticiens concernés par les services rendus par les centres publics d’aide
sociale y trouveront une photographie quasi complète et raisonnée de la
jurisprudence en matière d’aide sociale et de minimum de moyens d’existence
pour l’année 2000. Ils disposeront ainsi d’un outil précis et clair leur
donnant la faculté de prendre des décisions en meilleure connaissance de cause
et de motiver leurs choix par une argumentation juridique plus documentée.
Bernadette
Smeesters
Maître
de Conférences
CeRP / U.L.B.