QUELQUES CONCLUSIONS GENERALES
En ce qui concerne le principe juridique général de l'art 1 de la Loi surles C.P.A.S.
Thèmes non visés par cette enquête
Pour terminer, voici quelques réflexions, provisoires et incomplètes.
L'on constate d'emblée la grande créativité des juridictions du travail, qui, conformément à l'art. 1 de la Loi sur les C.P.A.S., concrétisent dans la jurisprudence le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce faisant, elles tiennent dûment compte de la grande diversité de difficultés que les demandeurs d'aide rencontrent ainsi que de la grande diversité des modes de survie, qui défient parfois l'imagination et sont de plus en plus considérés comme non conformes à la dignité humaine. La jurisprudence confirme de la sorte la logique juridique de l'individualisation de la Loi et renforce en même temps le droit fondamental à la dignité humaine, à travers les nombreux sujets à débats, à la faveur du caractère vague et indéfini de la notion juridique de dignité humaine, tel que le législateur l'a voulu en 1976.
Bien qu'elle ne relève pas directement de la mission de la présente enquête, une première conclusion s'impose: la durée qui s'écoule d'abord entre la décision du C.P.A.S. et l'introduction du recours, puis encore avant la sentence définitive, est remarquablement longue pour certains arrêts et jugements. Ce délai d'attente constitue un problème pour les clients des C.P.A.S., d'autant plus qu'il s'agit ici d'une aide sociale délivrée aux personnes les plus faibles, qui doivent faire appel au C.PA.S. La lenteur de ces procédures de recours n'est pas toujours imputable aux tribunaux: les parties engagées dans le litige ne semblent pas non plus pressées de déposer leurs conclusions.
Une partie importante des jugements sont – parfois à cause du délai d'instruction, mais aussi à cause du faible profil socio-économique de beaucoup de clients des C.P.A.S. – prononcés en référé: la plupart des demandeurs qui n'ont pas fait appel à un avocat sont absents lors du jugement.
Les C.P.A.S. donnent encore régulièrement une information erronée à propos des délais de recours.
L'on remarque aussi le grand nombre de jugements dans lesquels le Tribunal ne se prononce pas sur le fond de l'affaire parce que les demandes sont inutiles, ou introduites tardivement, ou parce que le Tribunal n'est pas compétent pour ces demandes (p. ex. en cas de récupération de rentes alimentaires), mais aussi à cause de demandes qui sont devenues sans objet.
L'annulation d'une décision du C.P.A.S. pour cause de défaut de motivation et l'effet dévolutif du Tribunal du travail qui s'ensuit sont relativement fréquentes.
Le nombre d'actions intentées par des étrangers est proportionnellement élevé. Le minimex constitue le dernier filet de sauvetage pour les Belges et les groupes de personnes qui y sont assimilées. Pour ces personnes, l'aide sociale a souvent un caractère complémentaire. Il en va tout autrement pour ceux qui n'ont pas droit au minimum de moyens d'existence. Pour eux, l'aide sociale et financière n'est pas seulement un dernier filet de sauvetage: c'est le seul. Pour cette catégorie de personnes, l'aide sociale est plus en rapport avec la politique d'asile qu'avec la gestion classique de la pauvreté. Les demandes d'asile entraînent le risque que soient importées en Belgique des formes de pauvreté provenant d'autres parties du monde, avec en conséquence une érosion de la législation relative aux C.P.A.S.
Le plus frappant, c'est le nombre élevé de litiges relatifs à l'application ou non de l'art. 57, §2, émanant de personnes ayant épuisé toutes les voies de procédure. L'imprécision de la législation mène inévitablement à des jurisprudences contradictoires. Cette imprécision a encore été augmentée par la Loi de régularisation. En la matière, la jurisprudence attend de la Cour d'Arbitrage des réponses cruciales.
Comme on l'a dit dans l'introduction, il s'agit ici d'une enquête limitée, aussi bien dans le temps que par la quantité de jugements analysés. Cependant, au cours de cette enquête ont été mis à jour quelques points qui, selon nous, pourraient fournir une information complémentaire très utile pour le fonctionnement des Tribunaux du travail et pour l'évaluation de la gestion menée par les C.P.A.S. en matière d'aide sociale.
Le fait de réaliser et de mettre à disposition, chaque année et de façon systématique, une enquête de la jurisprudence en matière d'aide sociale, constitue une première étape importante pour tenter de mieux éclairer le fonctionnement des C.P.A.S. en la matière et celui des procédures de recours. De la sorte, ce rapport peut participer à assurer une plus grande sécurité juridique pour le demandeur d'aide. L'enquête comporte aussi d'autres questions, qui vont un peu plus loin, et peuvent, plus que ce rapport, contribuer à une amélioration de la position du demandeur d'aide, une garantie plus efficace de la dignité humaine et la prolongation de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.